L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble a annulé le contrat de création du site internet en invoquant les premiers motifs tirés du RGPD.
Les litiges sur la rupture de contrat de création de sites internet sont nombreux, mais celui rendu par la cour d’appel de Grenoble le 12 janvier 2023 (disponible dans le groupe Doctrine) apporte un éclairage nouveau. En effet, pour la première fois, la conformité au RGPD a été présentée comme un fondement du non-usage. Résumé de l’affaire, un opticien commande à une agence la création, l’installation et la maintenance d’un site Internet. Plus d’un an et demi plus tard, l’ophtalmologiste a demandé la résiliation du contrat et a été refusé. Il a donc décidé d’arrêter sa mensualité. Après des lettres de mise en demeure pour demander réparation, l’affaire est allée en appel.
En première instance, l’ophtalmologiste fut condamné à payer ces dommages-intérêts, mais il fit appel. Finalement, son avocat est entré dans le domaine de la collecte de renseignements pour exprimer sa désapprobation du contrat. Un huissier a constaté l’existence de cookies, dont ceux de Google Analytics, un service que la CNIL a considéré comme illégal jusqu’à ce que les données collectées soient transférées hors de l’Union européenne. Seer, en tant que responsable de traitement, peut donc être verbalisé par la CNIL pour manquement au RGPD.
La Cour d’appel a examiné ces arguments. Premièrement, il surveille le manque d’information et de consentement des visiteurs du site pour installer des cookies qui accèdent aux informations personnelles. Autre point, l’agence doit informer le médecin « s’il existe des logiciels permettant l’installation de cookies destinés à exploiter ces informations ». Dans ce cas, ce n’est pas le cas. Par ailleurs, le tribunal a relevé que le fait de recevoir la page sans réserve ni suivi du client « ne peut compenser ce manque d’information », car « il n’est pas expert en la matière ». A voir si cette affaire peut être étendue à d’autres litiges en résiliation de contrat de création de site internet.
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