Nos réponses aux questions fréquemment posées sur la politique complémentaire santé (vente en ligne, démarchage téléphonique, abus de faiblesse, signature électronique, renonciation, etc.).
Mon père, qui est âgé, n’a pas compris s’être engagé après un démarchage par téléphone. Il ne s’est donc pas rétracté dans les délais. Ce contrat peut-il être annulé pour abus de faiblesse ?
Oui. Cependant, ce n’est pas facile. En fait, la vieillesse ne suffit pas à indiquer l’abus de faiblesse. Pour ce faire, il devra établir d’autres éléments (aptitudes mentales altérées, surdité, etc.). De plus, il faudra démontrer que l’investigateur ne serait pas au courant de sa situation lors d’un appel téléphonique (suivi de soins médicaux difficiles, par exemple lors d’un appel enregistré).
De l’art. L. 121-9 du Code de la consommation. De l’art. L. 132-13 et s. Code de la consommation. De l’art. L. 223-15-2 du code pénal.
J’ai souscrit un contrat auprès d’une nouvelle mutuelle santé alors que j’en ai déjà une et je le regrette. Est-ce un motif d’annulation ?
non. La conclusion de plusieurs contrats d’assurance complémentaire santé n’est ni interdite ni illégale. Si vous regrettez cet abonnement, vous pouvez, sauf exception, le résilier dans un délai de 14 jours calendaires en cas de contrat à distance ou de vote, par téléphone ou à domicile.
De l’art. 1102 du Code civil Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou par vote téléphonique : Art. L. 112-2-1 du code des assurances, art. L. 221-18 du code de réciprocité, art. L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale Droit de rétractation en cas de procédure interne : Art. L. 112-9 du code des assurances, art. L. 221-18-1 du code de réciprocité, art. L. 932-15-2 du code de la sécurité sociale. 641 et 642 du Code de procédure civile.
Je me suis renseigné par Internet ou téléphone pour une complémentaire santé. Puis-je être engagé alors que je n’ai pas renvoyé les documents reçus ultérieurement par courriel ou lettre ?
Oui. A votre demande, vous pouvez immédiatement conclure un contrat médical complémentaire. Votre consentement, même oral, suffit. Cependant, avant de conclure un contrat, l’expert doit vous fournir certaines informations (le montant de la prime, etc.). Si vous regrettez votre engagement, vous pouvez résilier le contrat pendant 14 jours calendaires, à quelques exceptions près.
De l’art. L. 112-2-1 et R. 112-4 du code des assurances. De l’art. L. 221-18 et R. 223-6 du code de réciprocité. De l’art. L. 932-15-1 et R. 932-3-4 du code de la sécurité sociale.
Il y a un mois, j’ai souscrit sur Internet une mutuelle qui a pris effet la semaine dernière. Puis-je encore revenir sur cette souscription ?
Oui. Si vous avez conclu ce contrat en ligne auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance, vous pouvez y mettre fin de plein droit pendant 14 jours à compter de la prise d’effet de votre adhésion. En revanche, si le contrat a été conclu avec une compagnie d’assurance, vous ne pouvez plus le résilier lorsque vous recevez toutes les informations contractuelles depuis plus de 14 jours.
De l’art. L. 112-2-1 II du code des assurances (si le code des assurances s’applique à votre contrat). De l’art. L. 221-18 II du Code de réciprocité (si le Code de réciprocité s’applique à votre contrat). De l’art. L. 932-15-1 II du code de la sécurité sociale (si votre contrat est soumis à la loi sur la sécurité sociale). De l’art. 641 et 642 du Code de procédure civile.
À la suite d’un démarchage téléphonique, une mutuelle me dit que j’ai signé électroniquement un contrat et que je suis engagé(e). Est-ce possible ?
Oui. Avant le 1er avril 2022, le démarcheur pourrait vous demander de signer électroniquement le contrat proposé lors de l’appel. Désormais, votre signature électronique ne peut être transmise entre un appel téléphonique et moins de 24 heures après avoir reçu un certain nombre d’informations et de documents. Pour vérifier les déclarations de l’expert, demandez l’accès à vos données personnelles et à un recueil de preuves permettant de confirmer la situation. En aucun cas, le réciproque ne peut signer le contrat à votre place.
De l’art. L. 112-2-1 et L. 112-2-2 du code des assurances (pour les contrats conclus à partir du 04.01.2022). De l’art. 1367 du Code civil. Décret n. 2017-1416 du 28 septembre 2017 relative à la signature électronique. De l’art. 105 de la loi no. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Noter. En cas de conclusion d’un contrat complémentaire médical à distance, le délai minimum légal de préavis est de 14 jours calendaires. Certains acteurs du marché proposent un délai plus long pouvant aller jusqu’à un mois. Vous pouvez vérifier ces informations dans les clauses de votre contrat.
Le délai de préavis court à compter du jour suivant :
Le délai expire le dernier jour à minuit. S’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Attention. Vous ne pouvez plus résilier un contrat d’assurance si, à votre demande expresse, celui-ci a été intégralement exécuté par vous et le professionnel avant que vous n’ayez exercé votre droit de résiliation. L’application de cette exception est laissée à l’appréciation des juges. Mais cela peut arriver si vous avez demandé un effet de garantie immédiat et payé la totalité de la prime.
C’est bon à savoir. Le terme « réciproque » est couramment utilisé pour désigner un contrat de complémentaire santé. Celle-ci peut être proposée par une mutuelle, mais aussi par une compagnie d’assurances ou une compagnie d’assurances. Ainsi, un contrat peut être soumis aux dispositions du Code de réciprocité, aux dispositions du Code des assurances ou du Code de la sécurité sociale.
Cependant, même si vous venez de vous inscrire, si votre contrat de mutuelle n’a pas encore commencé, il n’apparaîtra pas encore sur votre carte. Il devra être mis à jour dès le début de celui-ci. Il est également possible que la mise à jour n’ait pas fonctionné.
Comment est prélevé une mutuelle d’entreprise ?
L’employeur prend en charge l’assiette de 60% de la cotisation à la mutuelle. Salaire résiduel des salariés : 40 %. L’employeur prend en charge 100% des frais de la complémentaire santé de l’entreprise. Le travailleur n’a rien à payer.
Comment est calculée la mutuelle sur la masse salariale ? En général, la mutuelle se compose d’une ligne dans la rubrique « santé » de la masse salariale, à côté d’une assurance maladie et d’un complément à l’assurance maladie.
Quand prend effet une mutuelle d’entreprise ?
En règle générale, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié qui peut résilier la mutuelle précédente.
Comment est payer la mutuelle ?
Nous pouvons vous proposer plusieurs solutions pour régler la cotisation mutuelle : par prélèvement automatique ; avec boîte de vitesses ; par chèque bancaire.
Comment ne pas payer l’hôpital ?
Que se passe-t-il si nous ne pouvons pas nous permettre…
- le mari ou la femme du patient,
- enfants (y compris gendre ou belle-fille) du patient
- ou les compagnies d’assurance responsables de l’accident si la personne hospitalisée a été victime d’un accident.
Pourquoi est-ce que je reçois une facture d’hôpital ? Cette facture correspond probablement à la partie complémentaire de vos soins pouvant être prise en charge par votre organisme complémentaire.
Comment ne pas payer les urgences ?
Pour ne rien avoir à payer, ils n’auront qu’à présenter une carte Vitale et une carte de mutuelle.
Pourquoi Doit-on payer les urgences ?
On a alors parlé de surtaxes pour marquer la partie qui n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le deuxième objectif de ce paquet d’urgence est de réduire les factures impayées des personnes non couvertes par une complémentaire santé (5% de la population).
Est-ce que je suis obligé de prendre la mutuelle entreprise ?
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une assurance maladie collective à leurs salariés et de participer à au moins 50 % du prix de la cotisation.
Puis-je travailler sans assurance maladie ? Depuis le 1er janvier 2016, la loi oblige tout employeur à mettre en place une complémentaire santé dans son entreprise, qui couvre tous les salariés. En cas de non-respect de cette obligation, le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de sanctions particulières.
Puis-je refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Vous pouvez choisir de ne pas vous inscrire. Vous devez demander une dérogation écrite. C’est par exemple la situation d’un salarié en CDD de 2 mois, lorsque l’accord de branche stipule qu’il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois.
Puis-je refuser la mutuelle de mon employeur ?
Règle générale applicable aux salariés déjà présents. Ils sont libres de refuser le bénéfice de cette complémentaire santé, mais sous deux conditions : La mutuelle doit être constituée par décision unilatérale de l’employeur (DUE).